Objection au délai d'attente illégal de 3 jours pour l'indemnisation du chômage partiel

Une période d'attente de 3 jours s'applique normalement à la réception d'une indemnité de chômage partiel. Cela signifie que l'employeur doit payer les salaires de ses employés pendant les trois premiers jours suivant le début de leur travail à horaire réduit. Cependant, lors de la crise de Corona, le Conseil fédéral a réduit ce délai à 0 jour pour les branches touchées par la fermeture ordonnée pour le 17 mars. Des membres nous ont informés que certaines caisses d'assurance chômage ne respectent pas ce règlement et insistent sur le délai de carence de 3 jours. C'est inadmissible et les employeurs concernés peuvent s'y opposer. À cette fin, le service juridique de Coiffure Suisse a établi un modèle de lettre pour l’opposition à envoyer à la caisse de chômage à laquelle la demande de chômage partiel a été présentée. En même temps, nous recommandons également d'envoyer une lettre à l’Office cantonal de l'emploi. Un modèle de lettre est également disponible à cet effet.

 

 


Coiffure Suisse recommande d’inscrire les employés pour le chômage partiel.

Une nouveauté est que l'indemnisation du chômage partiel peut désormais être versée aux salariés sous contrat à durée déterminée et aux personnes travaillant pour une organisation de travail temporaire.

La perte d'heures de travail devrait désormais être également créditée aux personnes qui suivent un apprentissage.  

En outre, le chômage partiel pourra être accordé aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Il s’agit par exemple des associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise. Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de 3320 francs pour un poste à plein temps.La période d'attente déjà réduite pour l'indemnisation du chômage partiel sera supprimée. Cela signifie que les employeurs ne devront plus contribuer à la perte d'heures de travail.
Les employés ne doivent plus réduire leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier d'une indemnité de chômage partiel.

Des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités en cas de chômage partiel.
Les demandes d'indemnisation pour chômage partiel doivent être déposées auprès de la caisse cantonale d'assurance chômage.

SECO Infoline pour les entreprises
Tél: +41 58 462 00 66

lundi à vendredi 7h00 à 20h00