La location de fauteuil peut entraîner une faillite

Administration fiscale TVA

 

(bm) Un propriétaire de salon a deux collaboratrices qui ne sont pas sur-occupées car elles ont trop peu de clients. Naturellement, le chef doit tout de même leur payer leur salaire, conformément à la CCT. C’est alors qu’il a eu l’idée de leur louer deux fauteuils pour un montant mensuel déterminé en leur expliquant qu’elles sont maintenant indépendantes et qu’elles travaillent à leur propre compte. Il a ainsi des revenus fixes et économise encore les assurances sociales qu’il doit payer pour elles en tant qu’employées. En adaptant ainsi son planning, la désillusion sera grande lorsque les autorités de la Taxe sur la Valeur ajoutée procèderont à un contrôle. Annie Rochat Pauchard, Cheffe de la division Droit de la TVA a expliqué lors de la dernière Assemblée des délégués de coiffureSUISSE à Baden pourquoi la location de fauteuil comme modèle de salon en Suisse entraîne régulièrement des problèmes. Du point de vue de la TVA, la location de fauteuil en tant que telle n’est pas interdite. La problématique est de savoir quel chiffre d’affaires le propriétaire de salon, resp. les locataires de fauteuil doivent déclarer. Un coiffeur est indépendant lorsqu’il assume les risques de l’entreprise en toute autonomie et qu’il possède sa propre identité sur le marché. Pour que la locataire de fauteuil puisse être considérée comme une entreprise indépendante, elle doit remplir, entre autres, les conditions suivantes:

  • Avoir une adresse visible de l‘entreprise
  • Posséder son propre papier commercial
  • Pouvoir être atteinte de façon indépendante, c-à-d. avoir sa propre connexion téléphonique
  • Avoir un local à soi, ce qui signifie que dans le cas d’une entrée commune, les locaux du salon doivent être nettement séparés et indiqués comme tel.
  • La locataire de fauteuil doit avoir la possibilité de définir librement son horaire et la quantité de travail fourni, ce qui veut dire qu’il n’y a pas d’intégration dans l’exploitation du propriétaire de salon.


Menaces d’impôts rétroactifs
Si les critères mentionnés ci-dessus, entre autres, sont entièrement respectés et que la clientèle peut discerner distinctement dans quelle entreprise elle se trouve, une locataire de fauteuil, du point de vue de la TVA, est considérée comme indépendante. Si les critères ne sont pas respectés, les chiffres d’affaires sont additionnés afin de fixer l’imposition et le propriétaire de salon doit, en règle générale, payer seul les impôts. Lorsqu’un contrat de location de fauteuil a déjà duré quelques années, cela peut représenter une somme considérable, car il faut alors payer la TVA rétroactivement. Ce fait a déjà causé de nombreuses faillites! C’est pourquoi, lorsqu’une location de fauteuil est envisagée, il vaut la peine de bien s’informer pour empêcher que l’aventure ne se termine en fiasco. Cela vaut aussi lorsque la locataire de fauteuil offre des prestations dans le NailDesign ou la cosmétique. 

La location de fauteuils sera aussi contrôlée par la CP 

La CP Coiffure a dès lors informé par écrit tous les salons de coiffure de Suisse qu’à l’avenir les éventuelles locations de fauteuils seront examinées de plus près dans le cadre des contrôles des comptabilités salariales. Ces contrôles, qui sont effectués par la CP, seront désormais effectués immédiatement, non seulement sur place pour déterminer s’il existe une location de fauteuil, mais il sera demandé de façon explicite déjà dans la déclaration pour l’année 2017 si le ou la propriétaire du salon loue un ou plusieurs fauteuils. En cas de soupçon de location de fauteuil, la CP Coiffure en informera les autorités compétentes, à savoir, l’administration fiscale/Taxe sur la valeur ajoutée, les assurances sociales, etc. Ces offices effectueront un contrôle et décideront si le salon concerné respecte les dispositions des assurances sociales et de la TVA.