CGV Coiffure Suisse

valables dès le 1er mai 2020

1. Champ d'application
Ces conditions générales, appelées ci-dessous, CGV, s’appliquent à toutes les prestations dans le cadre de séminaires, de conférences, de Workshops, d’événements et toutes autres manifestations, ainsi qu’aux produits de vente, tels que livres, littérature spécialisée et articles publicitaires (ci-dessous appelés « Produits ») de Coiffure Suisse.

2. Inscriptions et commandes
Les inscriptions et les commandes peuvent s’effectuer par écrit ou par Internet au moyen du formulaire en ligne ou dans le Shop. Pour une manifestation, les places à disposition sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions. Les inscriptions et les commandes sont contraignantes, même sans confirmation de Coiffure Suisse. 

3. Prix
Les coûts sont fixés en conformité selon chaque offre. Des modifications de prix restent réservées. Les prestations comprises dans le prix varient en fonction de la manifestation. Les informations relatives à ce sujet sont disponibles dans les flyers de la manifestation et/ou sur notre site  www.coiffuresuisse.ch. Les prix sont exclusivement mentionnés en francs suisses et ne comprennent pas la TVA. Les prix pour les membres ne sont valables que pour les membres de Coiffure Suisse qui sont affiliés au moment de la commande. Les non-membres n’ont pas droit aux prix réservés aux membres.

4. Paiement
Les inscriptions et les commandes dans le Shop se font contre facture ou peuvent être payées directement par carte de crédit ou de Postfinance. Les données des cartes de crédit sont cryptées. Toutes les transactions sont autorisées en ligne par les sociétés de cartes de crédit compétentes. Coiffure Suisse ne stocke aucune donnée de la carte de crédit. La facturation s’effectue après la réception de l’inscription et sert conjointement de confirmation d’inscription. Les frais d’inscription sont payables après réception de la facture, mais au plus tard avant le début de la manifestation. Les factures pour les produits doivent être payées à 30 jours ou selon mention sur la facture.

5. Contenu et organisation d’une manifestation
Le contenu, l’organisation et la mise sur pied d’une manifestation sont réalisés selon le programme respectif de chaque manifestation. Pour des raisons techniques, les contenus peuvent être modifiés, dans la mesure où le cœur même de la manifestation convenue n’est pas touché. Des demandes de dédommagement en raison de telles modifications sont exclues.

6.  Annulation ou déplacement d’une manifestation par Coiffure Suisse
6.1. Déplacement de la manifestation

En cas de déplacement de manifestations, les billets d’entrée restent valables pour la nouvelle date prévue. Le déplacement d’une manifestation ne donne droit à aucun remboursement du billet d’entrée.

6.2. Annulation de la manifestation sans mention d’une date de remplacement et en collaboration avec un prestataire externe (par ex. Ticketino)
En commandant son billet d’entrée, l’acheteur/acheteuse du billet charge TICKETINO AG de la réalisation de l’achat de la carte, ainsi que de sa distribution. Si une manifestation est annulée sans date de remplacement, Coiffure Suisse doit rembourser les coûts des billets à l’acheteur/acheteuse après déduction des frais d’annulation. En tant que fournisseur (agent), TICKETINO AG est autorisé, mais pas obligé, à rembourser les billets et à dédommager les coûts du billet à l’acheteur/acheteuse. Ces transactions occasionnent des frais au prestataire de payement. Les frais de résiliation pour l’acheteur/acheteuse du billet sont dans ce cas d’au moins 5% par billet du prix du billet, indépendamment de l’endroit où le billet a été acheté (cela concerne tous les billets vendus par le biais des canaux de TICKETINO).

TICKETINO AG n’assumera une telle rétractation que si les montants reçus n’ont pas encore été versés à Coiffure Suisse ou qu’ils n’ont pas été remboursés par Coiffure Suisse.
www.ticketino.com/de/TermsAndConditions

6.3. Annulation de la manifestation sans mention d’une date de remplacement par Coiffure Suisse
Exceptionnellement, une manifestation peut être annulée ou déplacée par Coiffure Suisse en raison d’un nombre trop faible de participants ou pour d’autres raisons d’organisation (par ex. maladie ou accident des conférenciers). Dans ce cas, les participants inscrits n’ont pas droit à un dédommagement. Les versements déjà effectués seront remboursés. Il n’existe aucun droit à d’autres prestations. Si une manifestation est annulée par Coiffure Suisse, les personnes inscrites sont averties dans un délai utile.

6.4. Cas de force majeure
Dans la mesure où Coiffure Suisse ou ses prestataires ne peuvent assurer leurs prestations en raison de force majeure et ne peuvent pas remplir leur devoir, la partie concernée ne se trouve pas en demeure de ses obligations touchées par la force majeure et son obligation d’exécution resp. d’exécution dans les délais de ses obligations est automatiquement suspendue pour la durée de la force majeure. Sauf d’autres dispositions dans cette clause, la force majeure ne libère pas les parties de l’obligation de payer à l’autre partie les montants convenus contractuellement.  

6.5. Les cas de force majeure peuvent être les suivants :

  1. Catastrophes naturelles, comme inondation, tremblement de terre, foudre, grêle et tout autre sinistre de cet ordre,
  2. Guerre, hostilités, invasions, agissements ennemis et autres désordres internes;
  3. Avertissements adressés aux voyageurs par le Département des affaires étrangères,
  4. Grève ou lock-out,
  5. Rébellion, émeute, terrorisme, révolution, insurrection, prise de pouvoir militaire ou illégal et sabotage  
  6. Incendie, armes, explosifs  
  7. Restrictions en raison de décisions judiciaires (non pas en raison de violations, d’inexécution ou faute de la partie concernée),
  8. qui malgré des efforts raisonnables de la partie concernée d’empêcher les effets de tels événements ou de les atténuer retarder ou interrompre l’exécution de leurs devoirs contractuels

6.6. Exigences de parties tierces vis-à-vis de Coiffure Suisse en raison de force majeure
Lors d’un événement de force majeure, les parties s’efforcent de remplir leurs obligations contractuelles dans toute la mesure du possible et de réduire au minimum et en y mettant toutes leurs forces les retards occasionnés par l’événement. Aucun dédommagement n’est dû par Coiffure Suisse si, en raison de cas de force majeure, Coiffure Suisse est empêché d’exécuter ses obligations contractuelles et qu’il en résulte des retards et/ou des frais pour l’autre partie.
 Exigences de Coiffure Suisse envers les parties tierces suite à un cas de force majeure :

  1. Un remplacement adéquat de la date fixée, un remboursement des versements anticipés ou le déplacement de la date dans le cadre du nouveau calendrier sont garantis
  2. Les frais qui, en raison du cas de force majeure sont occasionnés ou sont déjà survenus, doivent être remboursés à un niveau approprié.

7. Désinscription par les participants et remboursements
7.1 Principe de base
Les désinscriptions par les participants doivent être effectuées par écrit et adressées immédiatement par poste ou par e-mail à l’adresse des inscriptions. En cas de déplacements des manifestations, les billets conservent leur validité pour la date de remplacement. 

7.2. En cas de collaboration avec un prestataire externe (ex. Ticketino)
Le remboursement ou l’échange des billets sont généralement exclus. En cas de déplacements des manifestations, les billets conservent leur validité pour la date de remplacement. TICKETINO AG est autorisé, mais pas obligé, de rembourser à Coiffure Suisse les montants transmis à Coiffure Suisse et/ou les montants restitués à l’acheteur/acheteuse au nom de Coiffure Suisse. Le rachat des billets et le remboursement des prix des billets s’effectuent, le cas échéant, par l’office de vente qui a fourni le billet.

Ces transactions occasionnent des frais aux prestataires de paiements. Les frais de résiliation  pour l’acheteur/acheteuse de billet s’élèvent dans ce cas, par billet, à au moins 5% du prix du billet, indépendamment de l’endroit où le billet a été acheté. (cela concerne tous les billets vendus par les canaux de TICKETINO).

TICKETINO AG n’assume une telle résiliation que si les montants reçus n’ont pas encore été versés à Coiffure Suisse ou ont été restitués par Coiffure Suisse.
https://www.ticketino.com/de/TermsAndConditions

7.3. Désinscription par les participants et remboursements par Coiffure Suisse
En cas de désinscription après avoir reçu la confirmation définitive de participation (facture), mais avant l’expiration du délai fixé pour les inscriptions, des frais de traitement à hauteur du travail effectué, au minimum CHF 50.— sont dus. Par ailleurs, les frais déjà payés sont remboursés. En cas de désinscription après le délai d’inscription, ou en cas d’absence à la manifestation, la totalité des frais est due. Le non payement des taxes de participation ne compte pas comme désinscription.

8. Echange et réclamation d’un produit
Il est du devoir du client de contrôler immédiatement la marchandise lors de la livraison et de contester les éventuels défauts ou erreurs de livraison. Les contestations ou les réclamations en question doivent être communiquées à Coiffure Suisse par e-mail ou par lettre dans un délai de 5 jours ouvrés après la réception de la marchandise. L’échange ou la reprise de la marchandise ne peut se faire qu’avec l’emballage d’origine intact. Les articles incomplets, abîmés ou salis par le client ne sont généralement pas repris. Les frais de port dans le cas d’un retour de marchandise sont à la charge du client.

9. Protection des données
Les données fournies par les participants lors d’une inscription ou pour une commande sont traitées en toute confidentialité. Les données ne sont pas transmises à des tiers. Coiffure Suisse est autorisé à utiliser les données des participants aux manifestations ou des acheteurs de produits pour ses propres publicités et à des fins de marketing.

10. Limites de responsabilité
La responsabilité pour une utilisation et un maniement corrects des produits de Coiffure Suisse incombe à l’acheteur. Coiffure Suisse n’assume aucune responsabilité en cas de vol, de dégâts ou de perte d’objets appartenant aux participants dans le cadre d’une manifestation ou pour des dommages qui ont pu se produire suite à l’utilisation de produits achetés. Coiffure Suisse n’assume pas de responsabilité pour des offres de prestataires tiers avec lesquels des contrats ont été conclus. Cela vaut essentiellement pour des offres dont la promotion a été faite sur des plateformes de prestataires tiers qui ont été mises à disposition par Coiffure Suisse, aussi lorsque de telles offres sont commandées chez Coiffure Suisse ou livrées par Coiffure Suisse.

11. Droit d’auteur
Tous les imprimés, photos, modèles, matériels vidéo et audio, affiches, produits publicitaires (mais pas uniquement les produits avec le logo imprimé de Coiffure Suisse) vendus par Coiffure Suisse sont protégés par le droit d’auteur. Les reproductions, la transmission dans des réseaux privés et publics (Internet, Intranet ou semblables), l’intégration dans des banques de données, la diffusion publique, ainsi que l’utilisation des données protégées par un droit d’auteur comme base pour des traitements etc., que ce soit en entier ou partiellement, sont interdits sans un accord écrit de Coiffure Suisse.

12. Droit applicable et for
Pour tous les litiges juridiques en rapport avec les manifestations entrant dans le cadre des présentes CGV, c’est le droit suisse qui s’applique. Le for est Berne.

Etat : 1.5.2020